Dans le cadre de l’évolution de nos pratiques, la signature électronique qualifiée deviendra obligatoire en juin 2026 pour la signature des marchés et actes associés.
Les opérateurs sont invités à s’y préparer dès à présent, tout en poursuivant leurs pratiques actuelles si elles sont déjà en place.
La diversité des modes de signature reste toutefois possible entre les parties, sans impact sur la validité des contrats, même si la signature électronique qualifiée demeure à privilégier.