Conditions d'accès

Public visé - Qui peut prétendre à une demande de logement ?
Toute personne française ou étrangère admise à séjourner en France avec un titre de séjour de plus de 3 mois. Toute personne dont les ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au foyer n’excédant pas un montant maximum fixé par un arrêté ministériel.

Téléchargez le barème des plafonds de ressources 2010

Plafond des ressources
Des dérogations allant jusqu’à 40 % de plus que les plafonds de ressources existent pour des secteurs classés en ZUS (Zones Urbaines Sensibles) dans le département d’Indre-et-Loire, qui sont les suivants :

        La Rabière à Joué-lès-Tours
        La Rabaterie à St-Pierre-des-Corps
        Niqueux-Bruère à La Riche
        La Verrerie à Amboise

Les ressources à prendre en considération sont le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition de l’année N-2  (deux années avant) des personnes composant le foyer.
Cependant, si votre revenu de référence de votre avis d’imposition N-2 dépasse les plafonds et que vous connaissez une baisse de vos revenus, vous pouvez peut-être entrer dans les plafonds. Les ressources des 12 derniers mois sont retenues si elles sont inférieures à 10 % de votre avis d’imposition N-2.
Le ménage demandant l’attribution d’un logement social est tenu d’apporter les justificatifs nécessaires. Val Touraine Habitat doit s’assurer, par tout moyen, à l’exception d’attestations sur l’honneur, du montant des revenus déclarés.

Prise en compte de l’enfant de parents séparés :
L’enfant d’un couple séparé est considéré comme vivant au foyer de l’un et l’autre des parents pour l’attribution d’un logement social, et ce, même si le parent  n’a obtenu qu'un droit de visite.
Lorsque votre enfant travaille, ses revenus ne sont pris en considération qu’au titre du foyer auquel il est rattaché fiscalement.