La demande de logement

Retrait et demande

Comment obtenir un logement ?
Il est indispensable de remplir un dossier de demande de logement.
Pour l’obtenir, 2 possibilités s’offrent à vous :

Téléchargez la demande de logement, le complément à la demande de logement adaptés aux handicaps ainsi que la notice explicative pour remplir l'imprimé de demande de logement et imprimez les.

Retirez un dossier en mairie, au siège ou dans une des 6 agences de Val Touraine Habitat.

Une fois la demande remplie, déposez le formulaire rempli chez le réservataire, à savoir la ou (les) commune(s) ou vous souhaitez résider, les agences de Val Touraine Habitat ou encore le CIL Val de Loire. Les communes sont réservataires des logements à plus de 60 %.

Demande et pièces à fournir

Votre demande, pour être instruite, doit être accompagnée des documents suivants :

copie de la carte d’identité nationale recto verso et copie du livret de famille pour les enfants, ou la copie recto verso du titre de séjour
copie du dernier avis d’imposition ou de non imposition N-2, en votre possession
copie des trois derniers bulletins de salaire, ou autres justificatifs de ressources : retraites, Assedic, CPAM, CAF, etc.
copie de contrat de travail ou attestation de l’employeur mentionnant le salaire et la nature du contrat de travail
attestation de paiement régulier des loyers de votre logement actuel
pour les artisans et les professions libérales, copies de l’inscription au registre du commerce et des sociétés et les 2 derniers bilans comptables simplifiés

Le cas échéant, joignez également :

attestation éventuelle d’hébergement
acte de propriété
attestation d’insalubrité, d’expropriation ou d’expulsion
copie de l’ordonnance de séparation ou du jugement de divorce précisant la garde des enfants et le montant de la pension alimentaire ou compensatoire
certificat de grossesse

Qui peut proposer un candidat ?
Le patrimoine de Val Touraine Habitat est attribué, après convention, à des réservataires. Ils disposent ainsi d’un droit de désignation exclusif des logements.
Dans le cadre des réservations, les principaux détenteurs du droit de désignation sont :

la préfecture d’Indre-et-Loire (environ 25%)
les mairies (60 %) des 192 communes ou Val Touraine Habitat est présent
le CIL Val de Loire (5 %)

Les 10 % restants sont répartis entre Val Touraine Habitat, les collectivités et les entreprises.
Attention : vous devez déposer une demande dans chaque mairie si votre choix se porte sur plusieurs communes.

 

Numéro unique

Qu’est-ce que le numéro unique d’enregistrement départemental ?
Lors du dépôt de votre demande auprès d’un réservataire, ce dernier constituera la demande de numéro unique et la transmettra à un des organismes compétents. En effet, aucune attribution ne peut être décidée ni aucune candidature examinée par la commission d’attribution si le candidat locataire ne dispose pas d’un numéro d’enregistrement départemental.