La commission d'attribution de logements

Qui  la compose ?
Elle est composée de 6 membres permanents désignés par le Conseil d’Administration, à savoir :

2 représentants du Conseil général qui président la commission
1 représentant du préfet
1 représentant de la Caisse d’Allocations Familiales
2 élus des locataires

Le maire de la commune concernée par l’attribution ou son représentant siège également à la commission. Il a voix prépondérante. Le préfet d’Indre-et-Loire, ou son représentant, peut également assister à la commission.

Que fait-elle ?
Indépendante, elle décide de l’attribution de tous les logements du patrimoine de Val Touraine Habitat, tous réservataires confondus. Elle attribue en veillant au respect du règlement intérieur de la commission, des dispositions réglementaires et de l’adéquation du logement à la famille candidate.

Quand ?
Elle se réunit au siège de Val Touraine Habitat, deux fois par mois.

3 demandes pour 1 logement :
Pour chaque logement relevant du contingent de Val Touraine Habitat, la commission d’attribution doit, en principe, examiner 3 demandes de candidature. En fonction des dossiers, elle procède au classement des trois candidats.
Cela permet, en cas de refus du premier candidat, de proposer immédiatement le logement au second, puis au troisième et d’accélérer ainsi son attribution.

Comment juge-t-elle ?
Elle étudie en fonction de divers critères dont les principaux sont :
- les ressources du ménage par rapport au loyer,
- l’adéquation de la composition familiale par rapport à la taille et au nombre de pièces du logement,
Elle veille également à assurer l’équilibre socio-économique des peuplements.