Quand recevrez-vous une proposition ?
L'important décalage entre la demande et l’offre de logements disponibles peut engendrer des délais d’attente pouvant varier de quelques semaines à plusieurs mois. Il est donc impossible de vous renseigner sur les délais d’attente.
Le délai d’attente manifestement anormal au-delà duquel les demandes font l’objet d’un examen prioritaire est fixé à 18 mois pour les logements.
L’examen prioritaire relève de la compétence de l’instance ayant procédé à l’enregistrement de la demande. Le demandeur est informé de la raison qui a motivé l’absence d’offre de logement.
Comment serez-vous averti ?
Un courrier émanant d’une des 6 agences de Val Touraine Habitat vous avisera de la réponse de la Commission.
A réception de la proposition, vous avez un délai de 10 jours pour donner votre accord. Passé ce délai, la proposition est automatiquement annulée et le logement est proposé à un autre demandeur. Si votre candidature n’est pas retenue en commission d’attribution, vous en serez également informé.
Aurez-vous plusieurs propositions ?
Un demandeur peut se voir proposer au maximum 3 logements. Toutefois, le demandeur qui refuse un logement sans motivation sérieuse ne recevra pas d’autres propositions.
Il vous est vivement conseillé de visiter le logement avant d’accepter la proposition.
Vous êtes dans une situation financière précaire (CDD, prestations sociales, chômage, étudiant…) ou vous vous trouvez dans l’impossibilité de justifier de ressources suffisantes, la Commission d’Attribution vous demandera de présenter un garant.
Il existe plusieurs moyens :
Le FSL :
Par l’intermédiaire de l’assistante sociale, ou par vous même, vous pouvez solliciter l’aide du Fonds de Solidarité Logement (FSL) qui se portera garant pour vous.
Pour faire une demande, adressez vous au :
Secrétariat du Fonds de Solidarité pour le Logement
10 place Neuve
37000 TOURS
Tél. : 02 47 31 39 37
Le Loca-Pass :
Si vous êtes :
étudiant, bénéficiaire d’une bourse de l’Etat français
jeune demandeur d’emploi de moins de 30 ans
salarié du privé en activité ou en retraite depuis moins de 5 ans
travailleur saisonnier ou intérimaire
Vous pouvez alors solliciter un organisme collecteur (le 1 %). Sous certaines conditions, vous pouvez obtenir la "garantie LOCA-PASS" pour la garantie de paiement du loyer et des charges. Cette prise en charge est sans frais et remboursable en plusieurs échéances par le locataire.
Pour tous renseignements, contacter :
Un rendez-vous vous sera alors fixé par courrier dans l’une des agences Val Touraine Habitat pour la signature du contrat de location.
CIL Val de Loire
Agence de Tours
15, Place Michelet
B.P. 31615
37016 Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 05 62 86
Fax : 02 47 05 75 15GIC
Agence de Tours
31, Boulevard Heurteloup
B.P. 91113
37011 Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 61 22 12
Fax : 02 47 05 09 42