

Pour bénéficier du Pass-foncier, il faut :
être primo-accédant (devenir propriétaire pour la première fois) de sa résidence principale,
disposer de ressources inférieures aux plafonds du prêt social location accession (PSLA),
être bénéficiaire d'une aide à l'accession sociale à la propriété, attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement (dispositif identique à celui de la majoration du prêt à taux zéro).