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Durant l'occupation de votre logement
Durant l'occupation de votre logement
Votre situation familiale change
Prévenez la CAF (ou la MSA) si le changement devait modifier le nom du titulaire du contrat de location.En cas de mariage, naissance, concubinage, séparation, divorce, décès…, prévenez également Val Touraine Habitat qui vous indiquera les justificatifs à fournir et les conséquences de cette modification de votre situation familiale.
Si vous ne perceviez pas d’APL, votre nouvelle situation vous offre peut-être des droits. Vous pouvez retirer un dossier de demande auprès de votre chargée de gestion.
Pour plus d'informations, consultez le site de la CAF
Transfert du contrat
En cas d’abandon du domicile ou de décès du titulaire du contrat, le contrat peut, si les conditions d’attribution sont réunies, être transféré :
au conjoint aux descendants, ascendants, concubin ou personnes à charge qui vivaient dans le logement depuis au moins un an à la date du décès ou de l’abandon Vous souhaitez changer de logement
Les motifs retenus
Votre demande ne pourra être satisfaite que dans certains cas particuliers : modification de la taille du foyer, rapprochement du lieu de travail, raisons de santé.
Par contre, la demande d’un logement de même taille dans le même secteur géographique ne pourra être retenue.
Pour savoir à qui adresser votre demande, renseignez-vous auprès de votre agence.
Les conditions à remplir
Vous devez être locataire depuis plus de 18 mois.
Vous devez être à jour de loyers.
Vous devez laisser un logement en bon état.
Vous ne devez pas dépasser le barème des plafonds de ressources.
A cet effet, votre assistant technique ou votre agent de secteur fera une visite-conseil, pour déterminer les éventuelles réparations que vous devrez effectuer pour que votre demande soit examinée.
Vos difficultés
Une petite dette se règle plus facilement qu’une dette importante.Réagissez vite.
Dès les premières difficultés, contactez, à votre agence, votre chargée de recouvrement.
Son rôle est aussi de vous écouter, de rechercher une solution adaptée à votre situation. Elle vous évitera ainsi de faire l’objet de poursuites.
Ne laissez pas votre dette s’aggraver
Vous vous exposeriez alors : à la suspension de votre APL à une saisie de vos revenus à la saisie de vos meubles ou même à l’expulsion de votre logement Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) est une instance départementale chargée d’accorder des aides financières aux ménages se trouvant dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement de leur loyer.
Ces aides, accordées sous forme de subvention ou de prêt sans intérêt, concernent le maintien dans le logement (dette locative ou de charges collectives de copropriété).
Pour faire une demande, contactez une assistante sociale, ou écrivez au :
Secrétariat du Fonds de solidarité pour le logement
10 place Neuve
37000 TOURS
Tél. : 02 47 31 39 37
