La commission d'attribution de logements

Commission d'attribution de logmentsCette instance est chargée d’instruire les dossiers des demandeurs de logements et se réunit au siège de Val Touraine Habitat 1 fois par semaine.


   Comment se compose t-elle ?

Elle est composée de 6 membres titulaires choisis par le Conseil d’Administration, à savoir :

  • 4 administrateurs de Val Touraine Habitat, dont :
    - 2 personnes désignées par le Conseil départemental d'Indre-et-Loire
    - 1 représentant de la Caisse d'Allocation Familiale de Touraine
    - 1 représentant des associations de locataires

  • 2 salariés de Val Touraine Habitat

Le maire de la commune concernée par l’attribution, ou son représentant, est également membre de droit et peut sièger à la commission. Il a voix prépondérante. Le préfet d’Indre-et-Loire, ou son représentant, peut également assister à la commission.



   Que fait-elle ?

Indépendante, elle décide de l’attribution de tous les logements du patrimoine de Val Touraine Habitat, tous réservataires confondus. Elle attribue en veillant au respect du règlement intérieur de la commission, des dispositions réglementaires et de l’adéquation du logement à la famille candidate.



   Comment fonctionne t-elle ?

Pour chaque logement, la commission d’attribution doit, en principe, examiner 3 demandes de candidature. En fonction des dossiers, elle procède au classement des trois candidats.
Cela permet, en cas de refus du premier candidat, de proposer immédiatement le logement au second, puis au troisième et d’accélérer ainsi son attribution.

Elle étudie en fonction de divers critères qui sont :

  • le respects des conditions règlementaires,
  • le motif de la demande,
  • l'ancienneté de la demande,
  • les ressources et la sovabilité du ménage,
  • la capacité du ménage à prendre en charge son loyer,
  • l'historique locatif.