Faire appel au médiateur HLM

A partir de juin 2018, Val Touraine habitat met en place un nouveau dispositif de médiation pour intervenir dans le cadre de situation individuelle et aporter une solution à un litige persistant.

Conformément à l’article L156-1 du Code de la Consommation, tout consommateur doit avoir la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel.

Ainsi, pour garantir ce droit* dans les meilleures conditions, VAL TOURAINE HABITAT a adhéré à un dispositif propre au secteur HLM en s’appuyant sur un prestataire agréé : MEDICYS, www.lemediateurhlm.com

Ainsi, en tant que locataire, et en cas de réclamation restée sans réponses ou non résolue, vous pouvez désormais recourir à un médiateur dans le cadre de litiges rencontrés avec VAL TOURAINE HABITAT :

 

Dans quel cas saisir le médiateur :

• Tous les litiges liés aurespect des clauses du contrat de bail d’habitation (calcul de surface, charges, taux de loyers, entretien du logement, travaux, congés, trouble de jouissance…) ;

• Les litiges liés l’acquisition du logement ;

• Les litiges liés les baux mixtes (professionnel+ habitation).

 

Attention, le médiateur ne traite pas des litiges suivants :

 • Les litiges ayant trait aux attributions de logements, demande de logement ou mutation ;

• Les litiges liés à un contrat de bail commercial ou professionnel ;

• Les litiges qui concernent les élections des locataires, la gouvernance et la participation aux instances organisées par le bailleur (conseil d’administration du bailleur, conseil de concertation locative…).

 

Comment contacter le médiateur

Pour plus d’information, ou pour saisir un médiateur de la consommation, vous pouvez vous rendre sur le site internet www.lemediateurhlm.fr ou les contacter par courrier simple à l’adresse suivante : MEDICYS HLM, 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS. »