Changement de situation

MariageSignalez toute modification de votre situation familiale ou professionnelle (mariage, naissance, concubinage, séparation, divorce, perte d’emploi, décès...).
Prévenez la Caf ou la MSA, qui vous  indiquera les justificatifs à fournir et les conséquences de cette modification de votre situation familiale.
Prévenez également Val Touraine Habitat si ce changement devait modifier le nom du titulaire du contrat de location.
Si vous ne perceviez pas l’APL, votre nouvelle situation vous ouvre peut-être des droits. Vous pouvez retirer un dossier de demande auprès de la Caf ou MSA ou aller sur le site internet de la Caf ou de la MSA.

Pour plus d'informations, consultez le site de la Caf en cliquant ici.

  Transfert du contrat

En cas de décès du titulaire du contrat, le contrat peut être transféré :
• au conjoint,
• au partenaire pacsé,
• au concubin et aux ascendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès,
• aux descendants et aux personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès, et qui répondent aux conditions de plafond de ressources et de  composition familiale, à moins que ces personnes aient plus de 65 ans ou soient handicapées, auquel cas seule la condition d’un an de vie commune sera exigée.