Changement de situation

MariageEn cas de mariage, naissance, concubinage, séparation, divorce, décès, perte d'emploi... prévenez Val Touraine Habitat ainsi que la Caf (ou la MSA) qui vous indiqueront les justificatifs à fournir et les conséquences de cette modification de votre situation familiale.
Prévenez également Val Touraine Habitat si ce changement devait modifier le nom du titulaire du contrat de location.

Pour plus d'informations, consultez le site de la Caf en cliquant ici.

  Transfert du contrat

En cas de décès du titulaire du contrat, le contrat peut être transféré :

  • au conjoint,

  • au partenaire pacsé,

  • au concubin et aux ascendants qui vivaient avec le locataire dans le logement depuis au moins un an à la date du décès,

  • aux descendants et aux personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès ou de l’abandon du domicile, et qui répondent aux conditions de plafond de ressources et d’adaptabilité du logement, à moins que ces personnes aient plus de 65 ans ou soient handicapées, auquel cas seule la condition d’un an de vie commune sera exigée.