Conditions d'attribution

Pour faire une demande de logement, il faut être en possession d’une pièce d’identité ou d’un titre de séjour en cours de validité.

Pour pouvoir accéder à un logement social, il faut aussi que les ressources des personnes vivant au foyer ne dépassent pas un montant maximum fixé par la réglementation (arrêté ministériel).

Plafond de ressources

Les ressources prises en compte sont le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition (ou sur l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu) de l’avant dernière année (exemple : avis d’imposition 2018 sur les revenus 2017 pour un examen de la demande en 2019), pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement.

Toutefois si vous dépassez les plafonds de ressources, nous vous invitons à nous contacter


Consultez le barème des plafonds de ressources