Conditions d'attribution

plafonds de ressourcePour faire une demande de logement, il faut être de nationalité française avec un titre de séjour en cours de validité. Il faut aussi que les ressources annuelles imposables de l’ensemble des personnes vivant au foyer n’excédent pas un montant maximum fixé par un arrêté ministériel.


   Plafond des ressources


Les ressources à prendre en considération sont le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition de l’année N-2  (deux années avant) des personnes composant le foyer.
Cependant, si votre revenu de référence de votre avis d’imposition N-2 dépasse les plafonds et que vous connaissez une baisse de vos revenus, vous pouvez peut-être entrer dans les plafonds. Les ressources des 12 derniers mois sont retenues si elles sont inférieures à 10 % de votre avis d’imposition N-2.

  Consultez le barème des plafonds de ressources