L’évolution familiale
Votre situation de famille change
Signalez toute modification de votre situation familiale ou professionnelle (mariage ou PACS, naissance, concubinage, séparation, divorce, perte d’emploi, décès...).
Prévenez la Caf ou la MSA, qui vous indiquera les justificatifs à fournir et les conséquences de cette modification de votre situation familiale.
Prévenez également Val Touraine Habitat si ce changement devait modifier le nom du titulaire du contrat de location.
Si vous ne perceviez pas l’APL, votre nouvelle situation vous ouvre peut-être des droits. Vous pouvez retirer un dossier de demande auprès de la Caf ou MSA ou aller sur leurs sites internet.
Transfert du contrat
En cas d’abandon du domicile par le locataire ou de décès, le contrat de location continue :
- au profit du conjoint ;
- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile ;
- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile.
Le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat doit remplir les conditions d’attribution et le logement doit être adapté à la taille du ménage.
Les conditions de ressources et d’adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu’ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d’un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans.
Comment changer de logement ?
Les conditions à remplir
Vous devez être locataire occupant du même logement depuis plus de 18 mois et être à jour de vos loyers. Vous ne devez pas dépasser le barème des plafonds de ressources. Votre logement doit être en bon état.
À cet effet, votre chargé de secteur fera une visite-conseil, pour déterminer les éventuelles réparations que vous devrez effectuer pour pouvoir déménager.
Les étapes à suivre
1/ Faire une nouvelle demande de logement auprès de votre bailleur, de votre mairie ou sur le site www.demandedelogement37.fr ;
2/ Prendre contact avec votre chargé de clientèle ;
3/ Il faut attendre qu’un logement adapté à votre situation se libère. Votre dossier sera étudié en commission, éventuellement en concurrence avec d’autres dossiers. Si votre dossier est validé, vous pourrez changer de logement ;
4/ En fonction de la localisation et « du type de logement recherché », les délais d’attente peuvent être relativement longs.
Dans quels cas pouvez-vous faire une demande ?
- Votre logement n’est plus adapté à votre composition familiale ;
- Vous rencontrez une difficulté réelle de paiement, après en avoir parlé à votre interlocuteur du Service social ou du Service recouvrement de Val Touraine Habitat ;
- Votre situation change (mariage, naissance, départ des enfants, décès, divorce...). Vous devez en informer Val Touraine Habitat ;
- Votre logement est devenu inadapté pour des raisons de santé.
L’adaptation de votre logement
Vous pouvez demander l’adaptation de votre logement suite à perte d’autonomie ou de mobilité. Pour bénéficier de travaux dans votre logement liés à votre handicap, des critères prioritaires ont été arrêtés :
- reconnaissance du handicap par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
- degré de GIR (dépendance) établi par le Conseil départemental ;
- avoir 18 mois d’ancienneté dans son logement ;
- être à jour de ses loyers ;
- ne pas occasionner de troubles de voisinage ;
- entretenir correctement son logement.
Comment faire votre demande ?
Vous devez faire votre demande par écrit en nous adressant le formulaire de demande d’adaptation de logements au(x) handicap(s) que vous trouverez ci-dessous ou à disposition auprès de votre agence.
Formulaire de demande d’adaptation de logements au(x) handicap(s)
Votre demande sera alors étudiée, dans les meilleurs délais, afin de vous notifier par courrier les possibilités d’adaptation ou non de votre logement, notamment en raison des contraintes techniques.
La location / accession
Le principe est celui d’une location-vente. Le futur propriétaire occupe son logement dans un premier temps en location. Durant cette période, la redevance sera composée d’une part locative et d’une part « acquisitive » qui servira d’apport lors de l’achat.
Retrouvez tous les renseignements nécessaires dans la rubrique « Devenir propriétaire ».