Les formalités administratives

  La lettre de congépréavis Val Touraine Habitat

Vous devez adresser à Val Touraine Habitat une lettre recommandée, signée des locataires en titre, précisant votre nouvelle adresse ainsi que la date de déménagement. Cette dernière doit prendre en compte le délai de préavis.



  Délai de préavis

Le délai normal est de 3 mois, mais il peut être réduit à 1 mois sur justificatif écrit dans les cas suivants :

  • bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA),
  • bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH) si le bail a été signé après le 27 mars 2014,
  • raison de santé justifiant un changement de domicile.
    Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, vous devez être âgé de plus de 60 ans.
    Sinon, aucune condition liée à l’âge du locataire n’est requise,
  • obtention d’un premier emploi (CDD ou CDI),
  • perte d’emploi,
  • nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi,
  • mutation professionnelle,
  • changement de logement  à l’intérieur du parc social de Val Touraine Habitat, 2 mois dans le parc d’un autre bailleur social.

Dès que vous aurez informé Val Touraine Habitat de votre départ, vous devrez, en accord avec votre agence, permettre la visite de votre logement en vue d’une nouvelle location.