Les formalités administratives


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Le contrat de location

Avant la remise des clés, vous signez le contrat de location (bail). Les conditions générales d’occupation du logement vous seront alors remises, ainsi que ses annexes. Vos droits et obligations ainsi que ceux de Val Touraine Habitat figurent dans ces documents.

Les signer, c’est s’engager à les respecter. Relisez-les et conservez-les précieusement.
 

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 Le dépôt de garantie

Au moment de la signature de votre contrat, vous versez un dépôt de garantie plus souvent appelé « caution ». Si votre état des lieux de sortie est conforme à votre état des lieux d’entrée lors de la fin de votre préavis de départ, votre dépôt de garantie vous sera remboursé dans le mois suivant. À défaut, le délai de restitution sera de deux mois, déduction faite des sommes éventuellement dues à Val Touraine Habitat (travaux locatifs, loyers ou charges impayés).

Des organismes tels que Action Logement, 02 47 05 62 86, peuvent vous accorder le dépôt de garantie sous forme de prêt sans intérêt.

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Le contrat de l’assurance habitation

Une obligation légale
Vous devez assurer votre logement pour vous protéger contre les risques locatifs. L’état des lieux et la remise des clés ne pourront se faire que si votre attestation d’assurance habitation a été transmise à Val Touraine Habitat.

L’assurance habitation vous protège
En effet, en cas d’incendie, d’explosion ou de dégât des eaux dans votre logement, votre responsabilité peut être engagée pour les dégâts causés, même en votre absence. Votre assurance couvre alors les dommages causés à vos voisins, à l’immeuble et à vous-même.

Par contre, si vous n’êtes pas assuré, c’est vous qui devrez payer la totalité des dommages causés.

Le renouvellement annuel
Conformément à la loi et comme l’exige votre contrat de location, vous devez être assuré pendant toute la période de location. Vous avez donc l’obligation de renouveler votre contrat d’assurance tous les ans et d’adresser une attestation à Val Touraine Habitat.

En cas de non présentation de cette attestation, votre contrat peut être résilié.

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L’état des lieux d’entrée

L’état des lieux est la « photographie » du logement et de ses annexes, il est réalisé avec vous par un salarié de Val Touraine Habitat le jour de la remise des clés.

L’état des lieux est effectué en votre présence (ou d’une personne dûment mandatée par vos soins) et celle du bailleur. Vous y ferez noter tous les défauts que vous pourrez constater sur les installations et équipements. Tout ce qui ne sera pas signalé dans l’état des lieux sera considéré comme étant en bon état. Vous pourrez demander qu’il soit complété par courrier dans les dix jours après son établissement, et dans le mois qui suit la première période de chauffe en ce qui concerne les éléments de chauffage.

Un exemplaire de l’état des lieux, signé par les deux parties, vous sera remis. Conservez-le soigneusement, car il témoignera, lorsque vous quitterez votre logement, de l’état dans lequel il se trouvait à votre arrivée.