Les formalités administratives

Famille qui emménage chez Val Touraine Habitat   Le bail ou contrat de location

Quelques jours avant la remise des clés, vous signez le contrat de location (bail) et les conditions générales d'occupation du logement vous seront remises. Relisez-les et conservez-les précieusement, ce sont ces documents qui fixent les obligations réciproques.



  L’état des lieux d'entrée

Lors de votre entrée dans le logement, un constat de son état est réalisé en votre présence et un exemplaire de ce document signé vous est remis.Conservez-le soigneusement, car il témoignera, lorsque vous quitterez votre logement, de l’état dans lequel il se trouvait à votre arrivée.

Attention !
Faites bien noter toutes les anomalies que vous avez remarquées. Tout ce qui ne sera pas signalé dans l'état des lieux sera considéré comme étant en bon état. Vous pouvez demander qu'il soit complété par courrier dans les dix jours après son établissement dans le mois qui suit la première période de chauffe en ce qui concerne les éléments de chauffage.



  Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme d’argent que vous versez lors de votre entrée dans les lieux afin de couvrir les dégradations éventuelles du logement commises lors de votre location. 
Si votre bail a été signé après le 27 mars 2014 et que votre état des lieux de sortie est conforme à votre état des lieux d’entrée alors il vous sera remboursé dans le mois suivant la restitution des clés, déduction faite des sommes éventuellement dues à Val Touraine Habitat (travaux locatifs, loyers ou charges impayés). Dans tous les autres cas, votre dépôt de garantie vous sera restitué dans un délai de 2 mois.

Des organismes tels que le CIL (collecteur du 1% logement) peuvent vous avancer le dépôt de garantie.



  L’assurance habitation

La loi vous impose de vous assurer contre les risques dont vous devez répondre en qualité de locataire, pour les dommages que vous pouvez causer. Une attestation d’assurance multirisque habitation sera exigée avant votre entrée dans les lieux et annuellement en cours d'occupation.