Les formalités administratives

Famille qui emménage chez Val Touraine Habitat   Le bail ou contrat de location

Avant la remise des clés, vous signez le contrat de location (bail). Les conditions générales d’occupation du logement vous seront alors remises, ainsi que ses annexes.

Vos droits et obligations ainsi que ceux de Val Touraine Habitat figurent dans ces documents. Les signer, c’est s’engager à les respecter. Relisez-les et conservez-les précieusement.



  L’état des lieux d'entrée

L’état des lieux est la « photographie » du logement et de ses annexes, il est réalisé avec vous par un salarié de Val Touraine Habitat.
L’état des lieux est un acte «contradictoire», effectué en votre présence (ou au moyen d’une représentation) et celle du bailleur. Vous y ferez noter tous les défauts que vous pourrez constater sur les installations et équipements. Tout ce qui ne sera pas signalé dans l’état des lieux sera considéré comme étant en bon état. Vous pourrez demander qu’il soit complété par
courrier dans les dix jours après son établissement, et dans le mois qui suit la première période de chauffe en ce qui concerne les éléments de chauffage.
Un exemplaire de l’état des lieux, signé par les deux parties, vous sera remis. Conservez-le soigneusement, car il témoignera, lorsque vous quitterez votre logement, de l’état dans lequel il se trouvait à votre arrivée.
Un conseil : communiquez, le plus vite possible, votre nouvelle adresse aux administrations et services publics.



  Le dépôt de garantie

Au moment de la signature de votre contrat, vous versez un dépôt de garantie plus souvent appelé « caution ». Si votre état des lieux de sortie est conforme à votre état des lieux d’entrée lors de la fin de votre préavis de départ, votre dépôt de garantie vous sera remboursé dans le mois suivant. À défaut, le délai de restitution sera de deux mois, déduction faite des sommes
éventuellement dues à Val Touraine Habitat (travaux locatifs, loyers ou charges impayés).
Des organismes tels que le CIL (Comité Interprofessionnel pour le Logement) peuvent vous avancer le dépôt de garantie sous forme de prêt.

CIL (Comité Interprofessionnel pour le Logement)
Tél. 02 47 05 62 86
tours@cil-valdeloire.com





  L’assurance habitation

S’assurer
C’est obligatoire
Une attestation d’assurance vous est demandée avant votre entrée dans les lieux et annuellement en cours d’occupation.


C’est indispensable
En effet, en cas d’incendie, d’explosion ou de dégât des eaux dans votre logement, votre responsabilité peut être engagée pour les dégâts causés, même en votre absence.

Votre assurance couvre alors les dommages causés à vos voisins, à l’immeuble et à vous-même.
Par contre, si vous n’êtes pas assuré, c’est vous qui devrez payer la totalité des dommages causés.


Que faire en cas de sinistre ?
Il faut prévenir le plus vite possible, sous 5 jours au maximum, et dans les 24 heures en cas de vol :

  • votre assureur qui vous guidera et vous conseillera dans vos démarches,
  • votre chargé de secteur d’agence ou Val Touraine Assistance (en dehors des heures d’ouverture de l’agence


N’oubliez pas que vous devez fournir la preuve des dommages. Ne jetez pas les objets détériorés et rassemblez tout ce qui peut justifier de la valeur des biens disparus ou détériorés (factures, certificats de garanties, photos, etc.).


Vous devez vous assurer pendant toute la période de location, conformément à la loi,
et comme l’exige votre contrat de location. Sur simple demande, vous devez être en mesure de nous fournir le justificatif d’une assurance en cours de validité. En cas de défaut d’assurance, votre contrat peut être résilié.