Que faire en cas de difficultés de paiement ?

Réagissez vite

Si vous rencontrez des difficultés susceptibles d’entraîner des retards de paiement, nous vous conseillons d’en parler le plus tôt possible à votre chargé de recouvrement. Son rôle est de vous écouter et de rechercher une solution adaptée à votre situation. Il vous évitera ainsi de faire l’objet de poursuites.

Vous pouvez également solliciter l’aide d’une assistante sociale du Conseil départemental d’Indre-et-Loire et contacter la MDS (Maison départementale de la solidarité la plus proche de votre lieu de vie).

Ne laissez pas votre dette s’aggraver

Vous vous exposeriez alors :

  •  à la suspension de votre APL ;
  •  à la saisie de vos revenus ;
  •  à la mise à jour de la garantie que vous devrez rembourser ;
  •  ou même à l’expulsion de votre logement.

Le Fonds de solidarité logement

Les personnes qui rencontrent des difficultés pour payer leur loyer peuvent faire appel au Fonds de solidarité logement (FSL) pour bénéficier d’aides :

  •  à l’accès au logement : dépôt de garantie, 1er loyer, frais d’agence, garantie de loyer, frais de déménagement, assurance habitation ;
  •  au maintien dans le logement : impayés de loyer, aides aux impayés d’énergie, d’eau et de téléphone chez l’opérateur Orange.


Soumises à condition de ressources, elles ont vocation à apporter une réponse ponctuelle à une difficulté passagère.

Comment faire votre demande de Fonds de solaridé logement ?

  • À l’accueil du Conseil départemental - Centre administratif du champ Girault, 38 rue Edouard Vaillant à Tours - 02 47 31 49 38
  • Par internet : www.touraine.fr
  • Dans les Maisons départementales de la solidarité

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L’enquête OPS (Occupation du parc social)

Tous les 2 ans, vous devrez répondre à l’enquête nationale qui est envoyée à l’ensemble des locataires.

Ne pas y répondre entraîne la facturation d’une pénalité (7,62 € par mois).

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Le supplément de loyer de solidarité (SLS)

Chaque année, Val Touraine Habitat réalise une enquête auprès des locataires qui ne bénéficient pas de l’APL (Aides personnalisées au logement) pour connaître la situation familiale et financière du foyer.

Si vos ressources dépassent le plafond fixé par la réglementation, la loi nous oblige à vous appliquer un Supplément de loyer de solidarité (SLS). Son montant est déterminé sur la base de barèmes fixés par l’État.

Ne pas répondre au questionnaire de l’enquête entraîne automatiquement l’application d’un SLS forfaitaire ou « surloyer » maximum et d’une pénalité de 25 €. Avec votre questionnaire, pensez à joindre votre avis d’imposition.