Le loyer et les charges

  Le loyer

Payer son loyer

Il est payable à terme échu avant le 5 du mois suivant.
Il est fixé en multipliant la surface corrigée ou surface utile (pour les logements réalisés à compter du 1er janvier 1996) de votre logement par un prix au mètre carré. Celui-ci évolue au fil des années.
Les loyers sont réévalués annuellement par le Conseil d’administration ou lors de travaux de réhabilitation, dans les limites fixées par la réglementation HLM.


A quoi sert-il ?

Il permet de faire face aux dépenses engagées par Val Touraine Habitat.

En particulier :

- le remboursement des emprunts contractés pour la construction des logements,
- le financement des grosses réparations et du gros entretien,
- le paiement des frais administratifs, de gestion et d’entretien non récupérables,
- la rémunération du personnel,
- le règlement de divers impôts et taxes.


Le SLS
Chaque année, Val Touraine Habitat réalise une enquête auprès des locataires qui ne bénéficient pas de l’APL (Aides Personnelles au Logement) pour connaître la situation familiale et financière du foyer.
Si vos ressources dépassent le plafond fixé par la réglementation, la loi nous oblige à vous appliquer un Supplément de loyer de solidarité (SLS). Son montant est déterminé sur la base de barèmes fixés par l’État.

Ne pas répondre au questionnaire de l’enquête entraîne automatiquement l’application d’un SLS forfaitaire ou « surloyer » maximum et d’une pénalité de 25€. Avec votre questionnaire, pensez à joindre votre avis d’imposition.


 L’enquête OPS (Occupation du Parc Social)
Tous les 2 ans, vous devrez répondre à l’enquête nationale qui est envoyée à l’ensemble des locataires. Ne pas y répondre entraîne la facturation d’une pénalité (7,62 € par mois en 2017).

  Les charges

Elles correspondent, selon votre logement :

  • à des consommations liées au logement (chauffage, eau froide, eau chaude…)
  • à des consommations liées aux parties communes (électricité, espaces verts, ascenseurs…)
  • à l’entretien d’équipements individuels (robinetterie, chaudière, chauffe-eau,VMC…)
  • à l’entretien courant des parties communes (nettoyage, assainissement, élimination des déchets).

Vous réglez vos charges par provisions mensuelles, qui sont des estimations des dépenses réelles. Une fois par an, lors du premier semestre, vous recevrez un décompte de régularisation des dépenses de l’année civile précédente. Celui-ci indique la différence
entre les dépenses réelles et les provisions de charges que vous avez déjà versées.
Cette régularisation peut entraîner soit un remboursement si les provisions étaient supérieures
aux dépenses prévues, soit une facturation que vous devrez régler si les provisions étaient inférieures aux dépenses prévues.

   Consultez le décret sur les charges



La régularisation des charges locatives

La régularisation des charges est la différence entre le montant des dépenses réelles d’une année et les provisions de charges mentionnées sur vos avis d’échéance de la même année.
Règle de calcul : Chaque dépense est répartie selon une règle de calcul qui figure dans la colonne "Règle de calcul".


La répartition des dépenses est effectuée selon la nature de la dépense, en fonction :

  • du nombre de logements
  • du nombre de pièces
  • du coefficient répartissant les charges d’employés d’immeubles (généralement égal au nombre de pièces)
  • du coefficient de chauffe

 



  Les modes de paiement


Paiement en ligne Val Touraine Habitat

Paiement en espèces Val Touraine Habitat

Paiement par prélèvement automatique SEPA Val Touraine Habitat

Par réglement en
ligne sur ce site

     En espèces     

Par prélèvement
automatique SEPA

   Accédez au paiement en ligne     

- À la caisse de Val Touraine Habitat
pour les paiements inférieurs à 300 €,
- Dans les Trésoreries départementales,
muni de votre avis d’échéance.

       

C’est simple, pratique et gratuit.
Val Touraine Habitat prélève
au 5, 12 ou au 15 de chaque mois

                                                                         Attention ! votre agence n’est pas habilitée
à recevoir des paiements en espèces.



Paiement par carte bancaire Val Touraine Habitat

    

Paiement par chèque bancaire Val Touraine Habitat

    

Paiement par TIP Val Touraine Habitat

Par carte bancaire

Par chèque bancaire

Par TIP

Au siège social, du lundi au vendredi
de 8h30-12h et de 13h-16h,
muni de votre avis d'échéance

           

Ou postal libellé à l’ordre du
Trésor Public,
accompagné du TIP.

                          

Titre Interbancaire
de Paiement

ou au 02 47 87 14 22
(prix d'un appel local) et en
précisant votre référence locataire.




Difficultés à payer son loyer

  Vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer

Pour résoudre au mieux vos difficultés de  paiement, il faut en parler le plus tôt possible.
Répondez aux appels ou courriers de Val Touraine Habitat qui étudiera avec vous les possibilités de règlement de votre dette.

Ne laissez pas votre dette s’aggraver
Vous vous exposeriez alors :
• à la suspension de votre APL,
• à la saisie de vos revenus,
• à la mise à jour de la garantie que vous devrez rembourser,
• ou même à l’expulsion de votre logement.
Adoptez le prélèvement automatique de vos loyers,
un moyen simple et sûr.

Réagissez vite
Dès les premières difficultés, contactez votre chargé de recouvrement. Son rôle est de vous écouter et de rechercher une solution adaptée à votre situation. Il vous évitera ainsi de faire l’objet de poursuites.

Vous pouvez également solliciter l’aide d’une assistante sociale du Conseil départemental d’Indre-et-Loire et contacter la MDS (Maisons Départementales de la « Solidarité » la plus proche de votre lieu de vie).

Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) est une instance départementale chargée d’accorder des aides financières aux ménages se trouvant dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives notamment au paiement de leur loyer.
En savoir +

Pour faire une demande, contactez une assistante sociale, ou écrivez au :

Direction de l'Action Sociale de l'Habitat et du Logement
Service Logement FSL
38 rue Édouard Vaillant
37000 TOURS

Permanence Accueil téléphonique :
Tél. : 02 47 31 49 38
Lundi, mardi, mercredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30