Étape 4, votre dossier est examiné par la commission d'attribution de logements


Votre dossier est examiné par la Commission d’attribution de logements, qui décide à la majorité de ses membres.

 

Il y a 3 décisions possibles :

  • Attribution du logement, en classant les candidats par ordre de priorité ;
  • Non attribution du logement ;
  • Rejet pour irrecevabilité de la demande (par exemple, pièce d’identité manquante ou périmée, revenu dépassant le plafond de ressources autorisé).

La Commission d’attribution de logement est régie par un Règlement intérieur, qui en garantit le bon fonctionnement. 


 

   La Commission d’attribution de logements est composée :


  • de 4 administrateurs de Val Touraine Habitat : 2 administrateurs désignés par le Conseil départemental d’Indre-et-Loire, 1 administrateur représentant la Caisse d’Allocations Familiales, 1 administrateur représentant des locataires
  • 2 salariés de Val Touraine Habitat
  • du maire de la commune d’implantation des logements à attribuer
  • du représentant de l’Etat dans le département
  • du président de l’EPCI où sont situés les logements à attribuer, ou son représentant
  • d’un représentant d’un organisme bénéficiant d’un agrément spécifique
  • de membres invités, le cas échéant

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