La réglementation en vigueur nous impose d’enquêter tous nos locataires sur leur situation familiale, leurs ressources ainsi que leur activité professionnelle. Cette enquête est obligatoire tous les 2 ans.
Le questionnaire d’enquête OPS (Occupation du Parc Social), qu’est-ce que c’est ?
Cette enquête obligatoire sert à établir des statistiques nationales sur l’occupation des logements sociaux et son évolution. Ces données transmises à l’Etat permettent au gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur la situation du logement en France.
Qui est concerné ?
Tous les locataires seront interrogés sur l’occupation de leur logement, leurs ressources et leur situation professionnelle.
Suis-je dans l’obligation de répondre à l’enquête OPS ?
Oui ! vous êtes dans l’obligation d’y répondre.
L’absence de réponse au questionnaire ou une réponse incomplète dans les délais entraînera la facturation d’une pénalité de 7,62 € par mois de retard (art. L442-5 du CCH).
Comment répondre à l’enquête OPS ?
Vous devez remplir le questionnaire reçu par courrier avec le maximum de précision puis le retourner suffisamment affranchi avec les documents demandés ci-dessous, avant le 6 décembre 2021, conformément au délai légal.
Vous pouvez également déposer votre dossier à votre agence.
Attention n’oubliez pas de signer le questionnaire.
- La photocopie de toutes les pages de votre avis d’imposition ou de non-imposition 2021 sur les revenus de l’année 2020 (ou votre avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu).
- La photocopie de toutes les pages des avis d’imposition ou de non-imposition 2021 sur les revenus 2020 de toutes les personnes occupant actuellement le logement y compris celles des ascendants, descendants, enfants majeurs non rattachés au foyer fiscal.
- Le cas échéant, la photocopie de la carte d’invalidité des personnes majeures, autres que les locataires occupant le logement.
- En cas de changement de votre situation familiale (mariage, PACS, naissance, décès, séparation…) par rapport à celle figurant sur l’avis d’imposition, photocopie des pièces justificatives (photocopie du livret de famille…).
Le questionnaire d’enquête SLS (Supplément de Loyer de Solidarité), qu’est-ce que c’est ?
L’accès au logement social est réservé aux ménages dont les revenus annuels sont inférieurs à un plafond fixé par les pouvoirs publics. Au fil du temps, leur situation financière peut évoluer et les faire dépasser ce plafond.
Cette enquête sert donc à déterminer si certains locataires dépassent ou non les plafonds de ressource et de calculer le montant du Supplément de Loyer Solidaire à compter du 1er janvier 2022, selon la réglementation. Une fois calculé, le SLS s’ajoute au loyer principal et aux charges locatives.
Les locataires concernés par l’enquête SLS reçoivent également le questionnaire d’enquête OPS (un seul questionnaire pour les deux enquêtes)
Qui est concerné ?
L’ensemble des locataires du parc du bailleur social peuvent être obligé de payer un surloyer si les ressources des personnes habitant votre logement dépassent de 20% le plafonds de ressources applicable pour l'attribution de votre logement.
Seuls les locataires dont leur logement se situe dans les cadres suivants ne sont pas soumis au SLS :
- Votre logement est situé dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP) ;
- Votre logement était situé le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible (Zus) qui n'a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1er janvier 2015 ;
- Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire).
Suis-je dans l’obligation de répondre à l’enquête SLS/OPS ?
Oui ! Si vous avez reçu l’enquête vous êtes dans l’obligation d’y répondre.
L’absence de réponse au questionnaire SLS/OPS ou une réponse incomplète dans les délais entraînera la facturation d’une pénalité de 7,62 € par mois de retard (art. L442-5 du CCH) (OPS) et entraînera l’application d’un SLS forfaitaire (art. L441-9 du CCH), et le paiement d’une indemnité pour frais de dossier d’un montant de 25€.
Comment répondre à l’enquête SLS ?
Vous devez remplir le questionnaire reçu par courrier avec le maximum de précision puis le retourner suffisamment affranchi avec les documents demandés ci-dessous, avant le 6 décembre 2021, conformément au délai légal.
- La photocopie de toutes les pages de votre avis d’imposition ou de non-imposition 2021 sur les revenus de l’année 2020 (ou votre avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu).
- Le cas échéant, la photocopie de votre carte « Invalidité inclusion » portant la mention « Invalidité ».
- Le cas échéant, pour les enfants reçus dans le cadre du droit de visite et d’hébergement une photocopie de l’extrait de l’ordonnance du juge aux affaires familiales ou de la convention homologuée par le juge faisant apparaître le droit de visite et d’hébergement.
- La photocopie de toutes les pages des avis d’imposition ou de non-imposition 2021 sur les revenus 2020 de toutes les personnes occupant actuellement le logement y compris celles des ascendants, descendants, ou enfants majeurs non rattachés au foyer fiscal.
- Le cas échéant, la photocopie de la carte d’invalidité des personnes majeures, autres que les locataires occupant le logement.
- En cas de changement de votre situation familiale (mariage, PACS, naissance, décès, séparation…) par rapport à celle figurant sur l’avis d’imposition, photocopie des pièces justificatives (photocopie du livret de famille…).
Je n’ai pas reçu d’enquête est-ce normal ?
Si vous avez signé votre bail avant le 15 septembre 2021, vous auriez dû recevoir par courrier l’enquête SLS. Nous vous invitons à contacter Val Touraine Habitat au 02 47 87 14 44.
J’ai des questions concernant les enquêtes
Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez appeler Val Touraine Habitat au 02 47 87 14 44, de préférence le matin entre 9h00 et 11h30, en indiquant votre référence locataire (vous pouvez le retrouver sur votre avis d’échéance).
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